General Conditions of Sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE YOKOGAWA BELGIUM N.V./S.A., AYANT SON SIÈGE SOCIAL IKAROSLAAN 6 - 1930 ZAVENTEM - BELGIQUE,(CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR « YOKOGAWA »)


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, contrats et commandes, destinés à la vente de Produits, qui inclut les licences de logiciels et les prestations de services effectuées par Yokogawa pour ses Clients.

Les dispositions des conditions générales d’achat et/ou de vente du Client ou les modifications apportées aux présentes CGV par le Client, sont, de ce fait, explicitement rejetées. De tels ajouts, modifications ou dérogations aux présentes CGV ne seront applicables que s’ils sont faits par écrit et validés par les différentes Parties.

1. DÉFINITIONS

Bon de Commande : Commande écrite émise par le Client pour l’achat de Produits ou de Services, telle qu’acceptée par écrit par Yokogawa. En matière de Logiciel, le terme « achat » signifie l’acquisition d’une licence d’utilisation du Logiciel concerné et « Client » désigne le « titulaire de la licence ».
Client : l’entité légale délivrant un Bon de Commande à Yokogawa.
Date de Livraison : date à laquelle Yokogawa livre les Produits et/ou exécute et fournit les Services. Sauf indication contraire, la livraison a lieu dans les locaux de Yokogawa.
Devis : L’offre, la proposition ou le devis (quel que soit le nom qu’on lui donne), y compris le descriptif, les spécifications, les exigences fonctionnelles, la quantité, les délais, les conditions, les plans et autres documents annexés ou référencés, émis par Yokogawa pour la vente de Produits ou de Services.
Incoterms CIC : La dernière version en vigueur des règles et usance de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») pour l’interprétation des termes relatifs au commerce et à la livraison.
Logiciel : Code objet, lisible par une machine, y compris les programmes exécutables, les micrologiciels et/ou bases de données fournies par Yokogawa, la documentation utilisateur sous forme écrite ou de code objet électronique, enregistrés sur des imprimés, des bandes perforées ou magnétiques, des disques ou tous autres moyens sur lesquels des données ont été ou sont enregistrées, y compris les parties mises à jour d’un tel Logiciel, les nouvelles versions et/ou adaptations.
Matériel : Toutes les machines, installations et périphériques, au moyen desquels les données sont traitées ou enregistrées sur des supports appropriés, ainsi que leurs composants.
Ordre de Modification : Document écrit, émis par le Client et accepté par écrit par Yokogawa en vue de la modification d’un Bon de Commande existant.
Partie ou Parties : Yokogawa et/ou le Client individuellement ou collectivement selon le cas.
Prestations sur Site : Services exécutés par Yokogawa ou sous la direction de cette dernière et qui ne sont pas exécutés dans les locaux de Yokogawa.
Produits : Tous les Matériels, Logiciels et documents, tous les équipements d’essai et de mesure, les analyseurs, débitmètres, pressostats ou thermomètres, enregistreurs, transmetteurs et capteurs Yokogawa, ou tout autre élément précisé dans le Devis, qui ne sont ni des Services ni des Produits Tiers.
Produits Tiers : Produits qui ne sont pas des Produits Yokogawa et qui sont livrés dans les locaux Yokogawa dans un but a) de revente, b) d’intégration à des Produits ou c) d’essai des Produits.
Services : Toute activité exécutée par Yokogawa ou sous la direction de cette dernière au bénéfice du Client, comme indiqué dans le Devis et qui ne consiste pas à fournir des Produits et/ou des Produits Tiers.
Spécifications de Conception Fonctionnelle ou SCF : Les spécifications fonctionnelles, établies par Yokogawa sur la base de données fournies par le Client.

2. DEVIS ET BON DE COMMANDE

Tout Devis émis par Yokogawa et le prix qui y est indiqué, restent valables pendant une durée maximale de soixante (60) jours, calculés à partir de la date du Devis. Les spécifications techniques, les dimensions, les études, les plans, les illustrations, les catalogues, les statistiques d’utilisation, les poids, etc. décrits par Yokogawa dans un devis, sont rédigés et définis par Yokogawa au mieux de ses possibilités, mais ne lient pas Yokogawa, sauf convention écrite expresse. Yokogawa est libre (à sa seule discrétion) d’accepter ou de refuser les Bons de Commande du Client.

3. LIVRAISON ET PRIX

Tous les prix sont établis matériel mis à disposition dans les bureaux ou les sites de production ou de distribution de Yokogawa, soit « Ex Works » pour les livraisons sur le territoire de l’Espace Economique Européenne (« l’EEE ») et « FCA » pour les livraisons en dehors du territoire de l’EEE, selon les Incoterms de la CCI. Les prix des Produits et Services sont calculés en appliquant les taux en vigueur dans le tarif Yokogawa lorsque les Produits et Services objet du Bon de Commande figurent sur le tarif. Tous les prix et taux s’entendent hors TVA, transport, emballage, frais d’expédition, d’hébergement et installation, droits d’importation et autres taxes, prélèvements et coûts.

La Date de Livraison n’est pas une date butoir et, en cas de livraison tardive, Yokogawa avertira le Client par écrit, le plus tôt possible, en précisant les raisons du retard. La date et l’heure de livraison sont calculées à compter de l’acceptation par Yokogawa du Bon de Commande du Client, ou, au cas où il a été convenu que le Client verse un acompte, fasse un paiement anticipé et/ou un dépôt de garantie, à compter de la date de réception par Yokogawa du paiement correspondant du Client. La Date de Livraison peut être repoussée par Yokogawa si le Client émet des Ordres de modification.

4. PAIEMENT

Le paiement sera effectué par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les paiements seront effectués sans aucune déduction ni compensation, sur un compte bancaire ou postal désigné par Yokogawa. Tous les frais bancaires seront à la charge du Client.

Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement rapidement ou y satisfait en partie, le Client sera considéré comme défaillant, sans qu’il soit besoin d’une notification en ce sens. Quel que soit le cas, le Client devra à Yokogawa, avec effet à compter de la date d’échéance, un intérêt au taux de 1 % par mois ou au taux maximum permis par la loi, au plus faible de ces deux taux. Les dispositions précédentes s’appliqueront nonobstant le droit de Yokogawa, en cas de paiement tardif par le Client, de suspendre l’exécution ultérieure du Bon de Commande ou, dans le cas où ce dernier n'aurait pas encore été mis en exécution, de le résilier au moyen d’une notification écrite, sous réserve du droit de Yokogawa, quel que soit le cas, de réclamer le dédommagement complet de toute perte subie.

5. EMBALLAGE

L’emballage des Produits sera fait conformément aux normes de procédure de Yokogawa.

6. SPÉCIFICATIONS DE CONCEPTION FONCTIONNELLE (« SCF »)

La fourniture des SCF sera réputée avoir eu lieu au moment de la soumission de ces dernières au Client. Le contenu des SCF s’appliquera exclusivement aux Produits et/ou Services. Les SCF seront approuvées par écrit par le Client, dans les délais convenus. À compter de la date d’acceptation des SCF, le Client ne pourra plus se prévaloir d’aucun droit sur les données qu’il a précédemment fournies à Yokogawa.

7. RÉCEPTION

La réception en usine (« FAT ») désigne le test de Produits et/ou de Services, conformément aux normes de procédure de test de Yokogawa, basées sur les SCF telles qu’approuvées par le Client. La FAT est effectuée dans les locaux de Yokogawa, sous la supervision du Client afin de s’assurer que la fourniture réponde aux exigences contractuelles et aux SCF. Si le Client, en dépit d’une invitation préalable et/ou d’une confirmation, ne peut assister à la FAT, alors la FAT sera réputée et reconnue comme contractuellement faite et officialisée par un procès-verbal. L’exécution de la FAT entraînera l’autorisation d’expédition pour le Client, sous réserve du paiement par ce dernier de toutes les factures en souffrance.

La réception sur site (« SAT ») est matérialisée par l’exécution de tests destinés à vérifier le bon fonctionnement des Produits ainsi que leur installation sur le site du Client.

8. PRESTATIONS SUR SITE :

Concernant les Prestations sur site à exécuter par Yokogawa, le Client s’assurera :
- que les Prestations sur site pourront démarrer et se poursuivre sans empêchement ni dérangement, dès l’arrivée sur place du personnel de Yokogawa.
- que les Prestations sur site pourront être effectuées pendant et en dehors des heures de travail normales.
- que les conditions de travail nécessaires à la bonne exécution des Prestations sur site sont réunies.
- que les autorisations gouvernementales nécessaires ont été obtenues.
- que toutes les directives raisonnables de Yokogawa ont été strictement respectées afin de garantir la bonne exécution du Bon de Commande.
- de la disponibilité des installations techniques opérationnelles, spatiales et de communication, pleinement opérationnelles, nécessaires au fonctionnement de tous les Produits fournis. Ceci inclut, sans y être limité, de bonnes voies d’accès, des équipements de transport, des fondations appropriées, des fournitures et équipements accessoires, des alimentations en électricité et en eau, des locaux convenablement climatisés pour les Produits, la présence d’au moins un collaborateur suffisamment formé, ainsi que toute autre assistance et tous autres équipements nécessaires.
- de la disponibilité, sur le site du Client, de l’espace approprié et sécurisé nécessaire au stockage des Produits, des matériels et outillages de Yokogawa, nécessaires aux Prestations sur site, ainsi que d’un téléphone pour les communications en dehors du site du Client. Le Client sera responsable de tout dommage aux, et de toute perte de, Produits, matériels, outillages et instruments, pour quelque raison que ce soit, durant le stockage sur le site du Client.
- de la disponibilité d’installations convenables et sures pour le personnel de Yokogawa, au voisinage immédiat du lieu d’exécution des Prestations sur site.
- de la sécurité physique du personnel de Yokogawa ; le Règlement Hygiène et Sécurité du Client (y compris les plans d'évacuation et d'urgence) sera applicable au personnel Yokogawa. Le Client sera pleinement responsable des dommages et pertes résultant de la mort ou de blessures subies par le personnel de Yokogawa, dues à la défaillance du Client vis-à-vis de cette obligation.
- de la demande et de l’obtention de toutes les autorisations et licences nécessaires au personnel de Yokogawa pour exécuter les Prestations sur site, ainsi que de la notification préalable de Yokogawa, de toutes les règles et procédures correspondantes.
- de la disponibilité d’installations de restauration.
- Les installations et services du Client décrits dans cet article seront mis à disposition de Yokogawa, gratuitement.

9. ORDRES DE MODIFICATION

Toute Partie notifiera à l’autre Partie par écrit toute modification affectant ou pouvant affecter un Bon de Commande. À réception par Yokogawa d’une telle notification, Yokogawa indiquera par écrit au Client : (i) si de telles modifications peuvent être acceptées, (ii) l’incidence sur le prix et/ou les délais (le cas échéant) et (iii) tout autre impact sur les conditions techniques ou commerciales (le cas échéant). Ce n’est qu’à réception de la confirmation ou de l’acceptation écrite par le Client de l’impact et des conditions indiquées ou proposées par Yokogawa, et moyennant le respect par le Client de toute obligation pouvant en résulter (le cas échéant), comme des paiements d’avance, des modifications de moyens de paiement ou encore la fourniture d’informations complémentaires, que Yokogawa incorporera les modifications ci-dessus, dans l’Ordre de Modification correspondant dont l’envi au Client vaudra acceptation des modifications. Au cas où de telles modifications entraîneraient une perte de temps et/ou des coûts supplémentaires, Yokogawa sera en droit de prolonger le délai de livraison et/ou de réclamer le remboursement des frais complémentaires, même si le Client annule les modifications par la suite.

10. RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUE

Les Produits vendus et/ou les Services restent la propriété de Yokogawa jusqu'à exécution par le Client de toutes ses obligations, et en particulier jusqu’au complet paiement du prix. es risques sont transférés au client pour la Fourniture conformément à l’incoterm mentionné dans la Commande et pour les Services à la fin de l’exécution.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Yokogawa reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services, et notamment les droits sur les inventions, modèles, esthétiques, programmes, plans, illustrations, catalogues, manuels et sur toute autre documentation etc. qui en font partie, et sont fournis au Client. Ce dernier s’interdira de copier, de reproduire ou de diffuser tout ou partie des éléments ci-dessus, sans l’autorisation préalable de Yokogawa. Rien dans ces CGV ni dans aucun Bon de Commande ou Devis, n’est destiné ni n’aura pour effet d’établir ou de transférer au Clients des droits relatifs aux logiciels, méthodes, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle de Yokogawa, de ses filiales, ou de ses fournisseurs, qu'une telle propriété intellectuelle ait été ou non créée, utilisée, ou mise en oeuvre par Yokogawa seule, ou conjointement avec le Client.

12. PLAINTE POUR VIOLATION DE DROITS

Yokogawa indemnisera et préservera le Client de toute plainte par des tiers résultant d’une violation d’un droit quelconque de propriété intellectuelle, à l’encontre du Client et résultant de l’utilisation par le Client des Produits ou et/ou des résultats des Services, à condition :
a) que le Client informe rapidement Yokogawa par écrit d’une telle plainte,
b) que le Client fournisse à Yokogawa toute l’aide raisonnablement nécessaire, dans le cadre de la défense ou de la conciliation concernant une telle plainte,
c) que Yokogawa ait le droit exclusif de diriger la défense et la conciliation concernant une telle plainte.

Si, conformément à un jugement définitif, il est interdit au Client de continuer à utiliser les Produits ou les résultats des Services, en tout ou partie, Yokogawa entreprendra, à ses frais et à son propre choix :
(i) de modifier ou de remplacer les Produits ou les résultats des Services, ou la partie incriminée de ces derniers, sans affecter négativement leur fonctionnalité, ou,
(ii) de permettre au Client de continuer à utiliser les Produits ou les résultats des Services en toute légalité, ou encore,
(iii) si les alternatives ci-dessus ne peuvent être mise en oeuvre, ou si elles s‘avèrent économiquement déraisonnables (à la seule discrétion de Yokogawa), Yokogawa reprendra les Produits ou Services et remboursera au Client un montant égal à la valeur des Produits ou Services, en prenant en compte la dépréciation par rapport à la valeur d’achat, à raison d’un amortissement sur quatre (4) ans à compter de la Date de Livraison.

Yokogawa ne pourra être tenue pour responsable si la violation d’un droit quelconque de propriété intellectuelle, ou si une plainte quelconque à ce sujet résulte ou est basée sur l’utilisation des Produits ou les résultats des Services en association à des produits non fournis par Yokogawa, ou si les Produits ou les résultats des Services sont modifiés par le Client sans l’autorisation écrite préalable de Yokogawa.

Le Client indemnisera pleinement Yokogawa de toute perte subie par cette dernière dans l'exécution des Services, en raison d'une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, si une telle violation résulte d’indications données par le Client, et/ou de l’utilisation par Yokogawa de plans, de spécifications, etc. émanant du Client.

Les clauses ci-dessus constituent l’ensemble des droits du Client et la responsabilité maximale de Yokogawa concernant une (prétendue) violation d’un droit quelconque de propriété intellectuelle d’une tierce partie, résultant de l’utilisation par le Client des Produits ou des Services.

13. CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE DE LOGICIELS

Yokogawa déclare être autorisée à donner en licence et à adapter le Logiciel autant qu’il est nécessaire à une exécution appropriée du Bon de Commande correspondant, et ce, au mieux de ses connaissances. Yokogawa ou ses concédants sont les seuls à détenir la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel. Le Logiciel Yokogawa est mis à la disposition du Client aux conditions de licence suivantes :
- Yokogawa accorde au Client un droit perpétuel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel ;
- Le Logiciel est mis à la disposition du Client « tel quel » et à la condition qu’il soit uniquement utilisé sur le Matériel sur lequel il est installé à l’origine ;
- Le Client ne devra : (i) ni aliéner ni donner en gage le Logiciel, ni permettre à des tierces parties de s’en servir, (ii) ni décompiler, ni désassembler le Logiciel, ni pratiquer sur ce dernier de l’ingénierie inverse, ni tenter de dériver du code objet un quelconque code source de Produit, sauf dans les limites expressément permises par la loi en vigueur, (iii) ni développer, ni faire développer un logiciel dérivé ou d’autres programmes d’ordinateur basés sur le Logiciel ;
- Le Client sera autorisé à faire et à conserver une (1) copie de sauvegarde du Logiciel dans le but de remplacer l’original en cas de perte involontaire ou de dommage au Logiciel.
Les Logiciels appartenant à des Tiers seront mis à disposition du Client conformément aux conditions d’utilisation des licences établies par les Tiers, propriétaires des Logiciels.

14. GARANTIE

Les Produits sont garantis contre les défauts dus au Matériel ou à la main-d’oeuvre, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la Date de Livraison. Yokogawa n'accepte aucune responsabilité pour les consommables et en cas (i) de manutention, de stockage ou d’utilisation inappropriés ; (ii) de tentative de rénovation, de réparation ou de remplacement de pièces par une tierce partie non agréée par Yokogawa par écrit ; (iii) d’usure normale ; ou (iv) d’une autre cause de panne qui ne soit pas uniquement imputable à Yokogawa.

En cas de fourniture de Produits Tiers, c’est la clause de garantie du fournisseur de tels produits qui s’appliquera.

Sous réserve des autres stipulations des présentes clauses, les Produits défectueux seront réparés ou remplacés à la seule discrétion de Yokogawa. Les frais de transport des pièces défectueuses seront prépayés par le Client. Le démontage de la pièce défectueuse, la réinstallation de la pièce réparée ou remplacée, ainsi que la remise en service, seront à la charge du Client. Toute réclamation en garantie sera faite par écrit au cours de la période de garantie susmentionnée, et sera traitée durant les heures de travail normales de Yokogawa. Le Client aura la charge de livrer la pièce défectueuse chez Yokogawa, propre et libre de toute substance pouvant nuire à la santé.

À la demande du Client et après acceptation par Yokogawa, cette dernière pourra envoyer, aux frais du Client, un ou des ingénieurs de maintenance, durant les heures de travail normales, pour réparer la panne et/ou rechercher sa cause.

Dans le cadre de la prestation de Services, la garantie est limitée à l’engagement de Yokogawa, le personnel engagé exécutera les Services en prenant en compte la rapidité, les connaissances et le savoir-faire qui sont d’usage dans l'industrie.

LA PRÉSENTE GARANTIE ANNULE ET REMPLACE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉMISE PAR YOKOGAWA. TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION A DES BESOINS PARTICULIERS, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES ET RÉCUSÉES. La clause ci-dessus constitue le seul recours contre un quelconque non-respect par Yokogawa de ses garanties.

15. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de Yokogawa envers le Client sera limitée au montant payé ou à payer par le Client pour l’exécution du Bon de Commande concerné par le dommage. En outre, Yokogawa ne sera responsable que si un tel dommage résulte directement et exclusivement d’une négligence ou d’une faute de la part de Yokogawa et si la réclamation a été adressée à Yokogawa par écrit dans les deux (2) jours ouvrés suivant la survenance du dommage.

Le Client sera seul responsable de la protection de ses données et informations électroniques, par l’installation des programmes antivirus les plus récents et la création en temps opportun de copies de sauvegarde. Yokogawa ne sera jamais responsable d’un quelconque dommage relatif à la perte ou à la détérioration des données et des informations électroniques, ni de la restauration de celles-ci.

Aucune des Parties ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou consécutif causé par l’autre Partie, y compris, sans y être limité, la perte de profits, la réduction ou la cessation d’activité, la perte de réputation, de revenus et/ou d’informations commerciales, et ce, que ces dommages soient basés ou non sur un acte délictueux, un non-respect du contrat ou de la garantie, ou toute autre violation de la loi.

16. RÉSILIATION

Dans le cas où Yokogawa a des raisons valables de supposer que le Client ne respectera pas une quelconque de ses obligations découlant du Bon de Commande ou de tout contrat lié, sans fournir une garantie adéquate, ou dans le cas où le Client (i) faillit à l’une quelconque de ses obligations découlant du Bon de Commande, laquelle, après notification écrite de Yokogawa, reste non remplie, trente (30) jours après cette notification, (ii) est sujet à une prise de contrôle ou change de propriétaire ; (iii) met fin ou suspend son activité commerciale, devient insolvable, admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à l’échéance, procède à une cession au profit de créanciers, subit un contrôle direct par un administrateur judiciaire ou une autorité similaire, ou en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client , Yokogawa sera en droit, immédiatement et sans préavis ni notification de défaillance, et sans encourir aucune responsabilité et sans préjudice de tout autre recours et/ou droit potentiel de Yokogawa, soit de réclamer l’exécution immédiate desdites obligations par le Client, soit de reprendre possession des Produits et/ou de percevoir du Client tout montant dû.

17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables d’un retard quelconque ou du non respect de leurs obligations découlant du Bon de Comma nde , en cas de Force L ’expression « Force majeure » signifie un retard ou un défaut d’exécution, directement et uniquement attribuable à des événements contraignants, imprévisibles, inévitables, échappant au contrôle de la Partie se prévalant de l ’événement et qui ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part.

La Force majeure comprend, sans y être limitée, les circonstances et événements suivants - guerre, hostilités, invasion, actes d’ennemis étrangers
- rébellion, terrorisme, révolution, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation du pouvoir, guerre civile
- émeute, agitation, désordre, grève ou lockout par des personnes autres que le personnel de la Partie appelante
- munitions, explosifs, radiations ionisantes ou contamination par radioactivité, excepté en cas d’utilisation par Yokogawa ou le Client, de telles munitions, radiations, matières radioactives ou de tels explosifs
- catastrophes naturelles telles qu’inondation, tremblement de terre, ouragan, typhon ou activité volcanique.

Dans le cas de l’un quelconque des événements ci dessus, la Partie concernée notifiera sans délai par écrit à l’autre Partie, un tel retard ou manquement . S i une situation de Force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacun e des Partie s ser a en droit de résilier le Bon de Commande sans encourir de responsabilité. En cas de résiliation du Bon de Commande, les marchandises appartenant au Client et en possession de Yokogawa, seront retournées ou stockées aux frais et risques du Client, à partir du jour de résiliation du Bon de Commande.

Dans le cas où Yokogawa a satisfait partiellement à ses obligations lorsque survient une situation de Force majeure, ou si Yokogawa ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, cette dernière sera en droit de facturer la partie déjà effectuée et/ou restant à effectuer, et le paiement correspondant sera dû par le Client.

18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties gardera strictement confidentielles toutes les informations confidentielles et sensibles de l’autre Partie dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution d’un Bon de Commande, et les Parties prendront des mesures appropriées pour assurer que leur personnel et les autres personnes engagées, se conformeront également à cet engagement de confidentialité. Ledit engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations (i) déjà connues par le destinataire ou publiquement disponibles au moment de la divulgation, (ii) légalement dévoilées au destinataire par une tierce partie, sans obligation de confidentialité, (iii) devenant publiquement disponibles après divulgation, sans faute aucune du destinataire, (iv) dont le destinataire peut prouver qu’il en a eu connaissance indépendamment, sans relation ni référence aux informations du divulgateur, ou (v) devant être divulguées de par la loi ou l'ordre public.

19. RESTRICTIONS À L’EXPORT

Dans le cadre de leurs obligations respectives, chacune des Parties s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur. En particulier, les Parties se conformeront aux lois et réglementations administratives du pays d’exportation (Union européenne et de tout autre pays, y compris celles du Japon).

Le Client s’engage à ne pas utilisera ni à exporter l’un des quelconque Produits, si :
a) les Produits sont destinés à la construction, au fonctionnement ou au montage d’une usine nucléaire, ou b) les Produits sont destinés à la construction, au fonctionnement d’installations de recherche, de production, d’utilisation, de stockage ou de maintenance d’armements ou de munitions, au sens du règlement européen n°1232/2011 (ou son successeur logique), y compris, sans y être limité, les armes chimiques, biologiques ou missiles correspondants, ou
c) le pays destinataire est un pays auquel s’applique les réglementations à l’export des Nations unies, de l’Union Européenne, du Japon, ou la politique de conformité des exportations de Yokogawa.

Le Client fera tous les efforts raisonnablement possibles pour collecter toutes les informations nécessaires pour se conformer aux règles susvisées.
Yokogawa se réserve le droit de demander au Client la production d’une attestation portant sur le respect de ces obligations.
Dans tous les cas applicables, le Client sollicitera un accord approprié de Yokogawa ainsi qu’une licence d’exportation des autorités compétentes et de Yokogawa. En cas de refus d’octroi d’un tel accord et d’une telle licence d’exportation, le Client s’abstiendra de réaliser l’utilisation ou l’exportation envisagée.

20. CESSION ET SOUS TRAITANC E

Les Parties s’interdiront, de quelque manière et à quelque niveau que ce soit, directement ou indirectement, de céder ou de transférer tout ou partie des présentes CGV ou d’un Bon de Commande, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Un tel accord ne pourra être refusé de façon déraisonnable.

Yokogawa pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations découlant du Bon de Commande, à la condition que Yokogawa reste pleinement responsable et garante des actes de son sous-traitant et de la conformité aux termes et conditions des présentes CGV et du Bon de Commande correspondant.

21. DEEE (ou WEEE)

Toutes les obligations et/ou tous les frais de dépose, de transport, de traitement, de récupération, de recyclage et de mise au rebut des Produits, soumis à la Directive 2012/19/UE (ou son successeur logique) sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), seront à la charge du Client. Dans les pays où Yokogawa participe aux programmes de collecte des déchets, le Client acheminera les produits déclarés DEEE, vers un Centre de Traitement des Déchets (« CTD ») désigné par Yokogawa, en vue du traitement et de la mise au rebut, conformément au protocole du CTD. Un Produit déclaré DEEE ne sera pas réutilisé ou re-commercialisé sans l’accord écrit préalable de Yokogawa. Le Client indemnisera Yokogawa et préservera cette dernière de toute amende, pénalité, dommage et/ou plainte, résultant ou découlant d’un manquement du Client aux obligations du présent article.

22. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel Yokogawa a son siège social. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Tous les différends résultant du, ou liés au, Bon de Commande et/ou aux présentes CGV, seront de la compétence exclusive de la juridiction compétente du pays dans lequel est situé le siège social de Yokogawa.

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